Article (Arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la réception communautaire (CE) des véhicules à moteur et de leurs remorques en ce qui concerne leur dispositif de direction)

Art. 5. - La directrice de la sécurité et de la circulation routières est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.