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Article (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))

Article (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))

Article 59

I. - La dernière phrase de l'article 698-2 du même code est ainsi rédigée :

« L'action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée dans les conditions déterminées aux articles 85 et suivants. »

II. - Les dispositions du présent article entreront en vigueur le 1er janvier 2002.