Article (LOI no 99-929 du 10 novembre 1999 portant réforme du code de justice militaire et du code de procédure pénale (1))

Article 50

I. - Les articles 278 à 282, 284 et 285 du même code sont abrogés.

II. - Dans le premier et l'avant-dernier alinéa de l'article 283 du même code, le mot : « , assignations » est supprimé.

III. - Dans le dernier alinéa du même article, les mots : « commissaire du Gouvernement » sont remplacés par les mots : « procureur de la République près le tribunal aux armées ».