Article 2 (Arrêté du 28 octobre 2002 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels de police technique et scientifique de la police nationale)

Le montant annuel du complément spécifique, en application du décret du 28 octobre 2002 susvisé, est fixé à 915 EUR.