Article 2 (Décret n° 2002-696 du 29 avril 2002 modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales)

L'article 7 du décret du 16 décembre 1985 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
« Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). »