Article 1 (Arrêté du 18 juin 2002 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer des sommes versées par des organismes ou des personnes publics ou privés en contrepartie de l'utilisation de matériel de lutte contre les pollutions marines accidentelles par les hydrocarbures)

Les sommes versées par des organismes ou des personnes publics ou privés pour l'utilisation de matériels de lutte contre les pollutions marines accidentelles par les hydrocarbures du stock national Polmar, mis à leur disposition par le ministère de l'équipement, des transports et du logement, sont rattachées par voie de fonds de concours au chapitre 53-30 « Ports maritimes, protection du littoral et études générales de transport maritime » du budget du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer (IV. - Mer).