Art. 2. - La sous-direction des affaires européennes est chargée dans le cadre des compétences fixées par le décret du 27 mai 1997 susvisé :
- d'organiser, au sein du ministère, la préparation et le suivi des décisions du conseil des ministres de l'Union européenne dans le domaine du travail, des affaires sociales et de la santé, et en tant que de besoin les travaux des autres conseils, ainsi que les travaux de la Commission européenne, du Parlement européen et des autres institutions et organes de l'Union européenne ;
- d'élaborer, en liaison avec le secrétariat général du comité interministériel pour les questions de coopération économique européenne, les positions du ministère sur les grandes questions relatives à l'Union européenne, notamment en ce qui concerne son financement, ses institutions, son élargissement, ses relations extérieures ;
- d'assurer, en liaison avec les directions :
- la préparation et le suivi de l'ensemble des politiques et activités du Conseil de l'Union européenne ainsi que le suivi des politiques et activités des Etats membres dans les domaines de compétence du ministère ;
- le suivi de l'exécution des règlements, directives et décisions, la prise en compte des avis, délibérations et le suivi de l'exécution des arrêts rendus par la Cour de justice des Communautés ;
- l'information et la consultation des partenaires sociaux, dans les conditions fixées à l'article 5 du décret no 98-1080 du 30 novembre 1998 ;
- de préparer, animer et coordonner les travaux relatifs à l'exercice par la France de la présidence du conseil des ministres de l'Union européenne ;
- de préparer, animer et coordonner la participation de la France aux travaux du Conseil de l'Europe, en liaison avec le ministère des affaires étrangères.
Elle assure également la coordination des relations bilatérales entre la France et les autres Etats du continent européen ainsi que des actions de coopération avec ces pays.
Elle prépare et négocie les accords et arrangements qui découlent des précédentes missions.