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Article (Arrêté du 23 avril 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par des dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié)

Article (Arrêté du 23 avril 1999 portant création d'une commission consultative paritaire compétente pour les agents contractuels régis par des dispositions du décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié)

Art. 14. - Les représentants de l'administration au sein de la commission, titulaires et suppléants, sont nommés par décision du président-directeur général de Météo-France. Ils sont choisis parmi les fonctionnaires en fonctions à Météo-France ou les agents exerçant un contrôle sur l'établissement.