Article (LOI no 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale (1))

Article 78

A la fin du troisième alinéa de l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les mots : « consistant en conversation avec le jury » sont supprimés.