Article 21
I. - La sous-section 4 de la section 5 du chapitre II du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est abrogée.
II. - Le premier alinéa de l'article L. 5212-29 et le troisième alinéa de l'article L. 5212-30 du code général des collectivités territoriales sont ainsi modifiés :
1o Après les mots : « représentant de l'Etat dans le département », sont insérés les mots : « après avis de la commission départementale de la coopération intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45 » ;
2o Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« L'avis de la commission départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de deux mois. »