Article 32
I. - A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 815-12 du code de la sécurité sociale, les mots : « pour 50 % de sa valeur » sont remplacés par les mots : « pour 30 % de sa valeur ».
II. - Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions sont applicables aux successions s'ouvrant à compter de la date de publication de la présente loi. »