Article (Arrêté du 17 juin 1999 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction et le montant du complément spécifique attribués aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale)

Art. 4. - Les arrêtés du 6 août 1996 et du 3 mars 1997 fixant les taux annuels moyens de l'indemnité de fonction attribuée aux personnels scientifiques de la police technique et scientifique de la police nationale sont abrogés.