Article (Arrêté du 26 janvier 1999 fixant pour la région sanitaire de Lorraine le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique)

Art. 1er. - Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins « Accueil et traitement des urgences » doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :

Région sanitaire de Lorraine : du 1er mars 1999 au 30 juin 1999.