Art. 5. - Des remises peuvent être accordées dans les conditions suivantes :
1. Les étudiants et universitaires peuvent bénéficier, sur présentation de pièces justificatives, d'une gratuité pour une prestation dont le coût total n'excède pas 100 F et 30 % de remise sur la partie de coût supérieure à cette somme ;
2. Les organismes de presse peuvent bénéficier d'une gratuité pour une prestation dont le coût total n'excède pas 100 F ;
3. Les courtiers et commissionnaires rediffusant les informations dont ils ont acquis les droits d'utilisation peuvent bénéficier d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année, dans le cas d'une commande identique, si le total annuel des commandes effectuées est au moins égal à 50 000 F ;
4. Les souscripteurs d'un abonnement annuel ou trimestriel ne se voient facturer le temps passé à effectuer la prestation que lors de la première demande et bénéficient d'une remise de 10 % à partir de la deuxième année de leur abonnement.