Article (Décret no 99-261 du 2 avril 1999 modifiant le décret no 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de la catégorie A du Trésor public)

Art. 3. - Au dernier alinéa de l'article 15 du même décret, les mots : « concours de catégorie A des services déconcentrés du Trésor » sont remplacés par les mots : « concours d'inspecteur stagiaire du Trésor public ».