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Article (Arrêté du 10 mars 1999 relatif à l'octroi d'un complément à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 1998-1999)

Article (Arrêté du 10 mars 1999 relatif à l'octroi d'un complément à la prime d'abandon définitif de superficies viticoles pour la campagne 1998-1999)

Art. 1er. - Pour la campagne 1998-1999, le montant de la prime d'abandon définitif, attribuée conformément au règlement (CEE) no 1442/88 dans les départements de la Charente, de la Charente-Maritime, de la Dordogne et des Deux-Sèvres, pour les superficies désignées à l'article 1er, paragraphe b, de l'arrêté du 23 novembre 1998 susvisé peut être complété par le versement de 10 000 F par hectare.