Article (Décret no 99-226 du 23 mars 1999 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants)

Art. 4. - Le décret no 97-729 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat aux anciens combattants est abrogé.