Article (Décision du 8 mars 1999 portant nomination à la commission compétente pour l'octroi de dérogations au délai prévu pour l'exploitation d'oeuvres cinématographiques sous forme de supports destinés à la vente ou à la location pour l'usage privé du public)

Au titre de représentant

des éditeurs de vidéocassettes ou de vidéodisques

Membre titulaire : M. Mirski (Jean-Yves).

Membre suppléant : M. Commin (Jean-Paul).