Article (Décret no 99-225 du 22 mars 1999 portant déconcentration en matière de concession et de déclaration d'utilité publique d'ouvrages utilisant l'énergie hydraulique)

Art. 6. - L'article 4 du décret du 13 octobre 1994 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Le ministre chargé de l'électricité accuse réception du dossier de demande de concession. »