Article (Arrêté du 18 février 1999 relatif au retrait progressif d'exploitation des avions à réaction subsoniques non conformes aux normes du chapitre III de l'annexe XVI, volume 1, deuxième édition (1988), de la convention relative à l'aviation civile internationale)

Art. 5. - Les articles 7 et 8 de l'arrêté du 14 décembre 1993 susvisé sont complétés comme suit :

- le mot : « modifiée » est ajouté à la suite des mots : « directive 92/14/CEE ».