Article (Arrêté du 18 février 1999 relatif au retrait progressif d'exploitation des avions à réaction subsoniques non conformes aux normes du chapitre III de l'annexe XVI, volume 1, deuxième édition (1988), de la convention relative à l'aviation civile internationale)

Art. 2. - Une annexe au présent arrêté fixe la liste des avions, immatriculés dans des pays en développement, bénéficiant sous certaines conditions d'une dérogation leur permettant d'utiliser les aéroports de la France métropolitaine jusqu'au 1er avril 2002.