Article (Arrêté du 12 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 22 juillet 1996 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale (1re partie du règlement général de la police nationale))

Art. 26. - Les dispositions de l'article 2113-6 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit :

- au premier alinéa de l'article 2113-6 le mot : « déférement » est remplacé par le mot : « présentation » ;

- le troisième et dernier alinéa est supprimé.