Art. 10. - Les dispositions suivantes sont ajoutées au deuxième alinéa à l'article 2111-12 de l'arrêté du 22 juillet 1996 susvisé :
« Des protocoles, élaborés sous l'autorité du préfet de police, peuvent définir les règles internes de répartition des compétences entre directions et services actifs, ainsi que les modalités selon lesquelles se mettent en oeuvre les concours et collaborations que ces mêmes directions et services doivent s'apporter. »