Articles

Article (Arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)

Article (Arrêté du 19 mars 1999 relatif à la réception communautaire (CE) en ce qui concerne certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles ou forestiers à roues)

Art. 2. - La réception communautaire (CE) des tracteurs agricoles en ce qui concerne les éléments et caractéristiques définis à l'article 1er est accordée par le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France aux véhicules répondant aux prescriptions de la directive 74/151/CEE, modifiée en dernier lieu par la directive 98/38/CE du 3 juin 1998 susvisée.