Article (Arrêté du 21 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 2 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 2 janvier 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Remplacer la mention : « Commission no 3 : experts vérificateurs » par la mention : « Commission no 3 : experts vérificateurs de l'appareillage ».