Article (Arrêté du 15 janvier 1999 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des contributions versées au titre de l'infrastructure interalliée)

Art. 3. - L'arrêté du 5 février 1993 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, au budget de la défense des contributions versées au titre de l'infrastructure interalliée est abrogé.