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Article (Décret no 99-312 du 19 avril 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile)

Article (Décret no 99-312 du 19 avril 1999 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement dans le corps des agents d'administration de l'aviation civile)

Art. 3. - Le nombre des emplois ouverts au titre du concours organisé en application du présent décret est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'aviation civile, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget, dans la limite des emplois ouverts à cet effet au budget annexe de l'aviation civile et au budget de l'établissement public Météo-France.