Article (Arrêté du 18 février 1999 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à la diffusion des produits de l'Institut national de la statistique et des études économiques sur support électronique)

Art. 3. - Une participation forfaitaire aux frais d'expédition s'applique en cas de demande d'expédition des produits sur support électronique visés à l'article 1er d'un montant de 20 F pour tout envoi en France et de 35 F pour tout envoi à l'étranger.