Article (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Article (Décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique)
Art. 131. - Un arrêté du ministre chargé de la culture fixe la nature des renseignements et documents justificatifs qui doivent être remis pour l'obtention de l'agrément de diffusion.