Article (Décision no 98-957 du 24 novembre 1998 portant attribution de ressources en fréquences à la société Bouygues Télécom (opérateur DCS F3))

Art. 2. - Pour l'utilisation des fréquences attribuées en application de l'article 1er, la société Bouygues Télécom respecte les conditions décrites à l'annexe III de la présente décision.