Article (Arrêté du 11 décembre 1998 portant désignation des organismes chargés d'assurer simultanément des services de la circulation aérienne à la circulation aérienne générale et à la circulation aérienne militaire et précisant les services rendus dans la zone réglementée LF-R 93 associée à l'aérodrome d'Etain-Rouvres (Meuse))

Art. 3. - A l'intérieur de la zone réglementée LF-R 93, les organismes cités à l'article 2 assurent au profit des aéronefs évoluant en CAM selon les règles de la CAM A, B, C ou V les services de la CAM, tels qu'ils sont définis dans l'annexe III aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de l'aviation civile susvisés.