Article (Arrêté du 7 janvier 1999 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1993 modifié habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du ministère de l'intérieur)

Art. 1er. - L'article 14 de l'arrêté du 29 juillet 1993 est complété ainsi qu'il suit :

« 10. La perception des droits de chancellerie attachés à la délivrance des visas à la frontière conformément au décret no 97-165 du 24 février 1997 susvisé. »