Article (Décret no 99-289 du 13 avril 1999 modifiant le décret no 65-690 du 10 août 1965 relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux agricoles)

Art. 1er. - Au a de l'article 5-1 du décret du 10 août 1965 susvisé, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon ».