Article (Décret no 99-283 du 12 avril 1999 modifiant le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires)

Art. 1er. - Au deuxième alinéa de l'article 15 du décret du 29 décembre 1976 susvisé, le taux de « 3,5 % » est remplacé par le taux de « 3 % ».