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Article (Décret no 99-282 du 12 avril 1999 modifiant le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense)

Article (Décret no 99-282 du 12 avril 1999 modifiant le décret no 97-401 du 23 avril 1997 relatif au statut des inspecteurs des transmissions du ministère de la défense)

Art. 2. - Dans la troisième colonne « ancienneté conservée » du tableau de correspondance figurant à l'article 32 du même décret, à la ligne relative au 7e échelon d'inspecteur principal de 2e classe (grade provisoire), les mots : « ancienneté acquise dans la limite de 2 ans » sont remplacés par les mots : « ancienneté acquise dans la limite de 1 an ».