Art. 3. - L'ambassadeur, chef de la représentation permanente de la France auprès de l'Union européenne, peut donner délégation de signature au conseiller des affaires industrielles pour les crédits inscrits au budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, section II (Services communs et finances), chapitres 34-92, article 12, et 34-95, article 12.