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Article (Décret no 99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation)

Article (Décret no 99-199 du 17 mars 1999 définissant les catégories de moyens et de prestations de cryptologie pour lesquelles la procédure de déclaration préalable est substituée à celle d'autorisation)


A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 66 du 19/03/1999 page 4050 à 4051

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