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Article (Décret du 21 avril 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 13 décembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Le Tampon-Autocommutateur-Saint-Pierre et Saint-Louis-Autocommutateur-Le Tampon-Autocommutateur traversant le département de la Réunion)

Article (Décret du 21 avril 1999 abrogeant certaines dispositions du décret du 13 décembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Le Tampon-Autocommutateur-Saint-Pierre et Saint-Louis-Autocommutateur-Le Tampon-Autocommutateur traversant le département de la Réunion)

Par décret en date du 21 avril 1999, les dispositions du décret du 13 décembre 1989 fixant l'étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage de stations et sur le parcours des faisceaux hertziens Le Tampon-Autocommutateur-Saint-Pierre et Saint-Louis-Autocommutateur-Le Tampon-Autocommutateur traversant le département de la Réunion sont abrogées en ce qui concerne la zone secondaire de dégagement de la station de Saint-Louis-Autocommutateur ainsi que la zone spéciale de dégagement entre les stations de Saint-Louis-Autocommutateur et Le Tampon-Autocommutateur.