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Article (Arrêté du 8 avril 1999 fixant pour la région sanitaire de la Bretagne le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique)

Article (Arrêté du 8 avril 1999 fixant pour la région sanitaire de la Bretagne le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique)

Art. 2. - Le directeur des hôpitaux et la directrice de l'agence régionale de l'hospitalisation de la Bretagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.