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Article (Décret no 99-54 du 21 janvier 1999 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II Fonctionnaires civils) annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite)

Article (Décret no 99-54 du 21 janvier 1999 modifiant le tableau des emplois classés en catégorie B et le tableau documentaire des limites d'âge (II Fonctionnaires civils) annexés au code des pensions civiles et militaires de retraite)

Art. 2. - Le tableau documentaire des limites d'âge (II Fonctionnaires civils), annexé au même code, est modifié ainsi qu'il suit : dans la rubrique catégorie B « emplois métropolitains du ministère de la défense nationale et des forces armées » :

Au 4e échelon, le mot : « Néant » est remplacé par les phrases :

« I. - Aides-soignants civils du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret no 98-606 du 16 juillet 1998.

« II. - Agents civils des services hospitaliers qualifiés du service de santé des armées dont l'emploi comporte les fonctions définies à l'article 2 du décret no 98-607 du 16 juillet 1998. »