Article (Décret n° 99-112 du 18 février 1999 relatif à l'interdiction et à la réglementation des plantations et semis d'essences forestières et modifiant le code rural)

Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article R. 126-6 du code rural, les mots : « six années » sont remplacés par les mots : « dix années ».