Article (Arrêté du 14 janvier 1999 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des personnels enseignants des établissements d'enseignement privés sous contrat du second degré intégrant la préliquidation de la paie (EPP privé))

Art. 5. - Les destinataires des informations mentionnées à l'article 3 du présent arrêté sont, dans la limite de leurs compétences :

- les services habilités de l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale, des rectorats, des inspections d'académie et des établissements privés sous contrat du second degré ;

- les trésoreries-paieries générales ;

- les organismes de sécurité sociale et de prévoyance.