Article (Arrêté du 30 mars 1999 fixant les modalités de remboursement aux retraités de la direction générale des télécommunications des 20 % du montant des titres acquis lors de l'offre à prix ouvert par l'Etat d'actions France Télécom)

Art. 3. - Le Centre national des valeurs mobilières de La Poste assurera le remboursement aux ayants droit, qui devront lui adresser entre le 16 juin et le 30 septembre 1999 au plus tard :

- un certificat délivré par le service des pensions de La Poste et France Télécom ; la période de délivrance de ces certificats est comprise entre le 12 avril et le 15 juin 1999 ;

- une déclaration sur l'honneur signée par l'ayant droit ;

- une attestation de blocage des titres délivrée, sur demande, par courrier, par l'intermédiaire en charge de la conservation des titres de l'ayant droit concerné ; la période de délivrance de ces attestations est comprise entre le 3 mai et le 15 septembre 1999.

Le remboursement sera effectué au plus tard le 29 octobre 1999.