Article (LOI no 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation (1))

Article 8

Le code minier est ainsi modifié :

1o Le second alinéa de l'article 28 est supprimé ;

2o L'article 84 est abrogé ;

3o A la fin de la première phrase du dernier alinéa de l'article 9, à la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l'article 25, à la fin du troisième alinéa de l'article 51, dans l'article 68-7, à la fin de l'article 84-1 et dans le second alinéa de l'article 86 bis, la référence : « 84 » est remplacée par la référence : « 91 » ;

4o Dans le premier alinéa de l'article 86 bis, après les mots : « des articles 79 à 87 », sont insérés les mots : « et 91 » ;

5o A la fin du septième alinéa (6o) de l'article 141, les mots : « le premier et le troisième alinéas de l'article 84 » sont remplacés par les mots : « l'article 91 » ;

6o A la fin du onzième alinéa (7o) de l'article 142, les mots : « le premier alinéa de l'article 84 » sont remplacés par les mots : « l'article 91 ».