Article (Décret du 23 avril 1999 relatif à certains vins de pays)

Art. 11. - L'article 5 du décret du 5 décembre 1996 susvisé relatif aux vins de pays du Jardin de la France est complété par les dispositions suivantes :

« - à l'exception des primeurs, les vins doivent avoir fini leur fermentation malolactique. »