Article 2 sexdecies A
Au premier alinéa, les mots : « cinquième alinéa du e » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du e ».
Article 2 septdecies
Au 7° du II, les mots : « cinquième alinéa du e » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du e ».
Article 2 octodecies
Au III, les mots : « cinquième alinéa du e » sont remplacés par les mots : « deuxième alinéa du e ».
Article 46 AG decies
Le I est modifié comme suit :
Le 1 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 » ;
- au 1°, le montant de : « 780 F » est remplacé par le montant de : « 123 EUR » ;
- au 2°, le montant de : « 1 020 F » est remplacé par le montant de : « 164 EUR ».
Le 2 est ainsi modifié :
- au deuxième alinéa, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 » ;
- au 1°, les montants de : « 140 000 F », « 280 000 F », « 16 200 F » et « 21 600 F » sont remplacés respectivement par les montants de : « 21 808 EUR », « 43 616 EUR », « 2 523 EUR » et « 3 371 EUR » ;
- au 2°, les montants de : « 140 000 F », « 280 000 F », « 16 200 F » et « 21 600 F » sont remplacés respectivement par les montants de : « 21 851 EUR », « 43 702 EUR », « 2 528 EUR » et « 3 378 EUR ».
Article 46 AG duodecies
Cet article est modifié comme suit :
Le 1 est ainsi modifié :
- au premier alinéa, l'année : « 2001 » est remplacée par l'année : « 2002 » ;
- au 1°, le montant de : « 120 EUR » est remplacé par le montant de : « 123 EUR » ;
- au 2°, le montant de : « 160 EUR » est remplacé par le montant de : « 164 EUR ».
Le deuxième alinéa du 2 est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Pour les baux conclus en 2002, les plafonds annuels de ressources sont fixés à :
1° 21 808 EUR pour une personne seule et 43 616 EUR pour un couple marié soumis à imposition commune dans les départements d'outre-mer et dans la collectivité départementale de Mayotte. Ces sommes sont majorées de 2 523 EUR par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette majoration est fixée à 3 371 EUR par enfant à partir du troisième. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1 ;
2° 21 851 EUR pour une personne seule et 43 702 EUR pour un couple marié soumis à imposition commune dans les territoires d'outre-mer, dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie. Ces sommes sont majorées de 2 528 EUR par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B du code général des impôts. Cette majoration est fixée à 3 378 EUR par enfant à partir du troisième. Ces montants sont relevés chaque année selon les modalités définies au 1. »