Article (Décret no 99-514 du 16 juin 1999 soumettant la société France Télévision Gestion immobilière et le groupement d'intérêt économique France Télévision Services au contrôle économique et financier de l'Etat)

Art. 1er. - La société France Télévision Gestion immobilière et le groupement d'intérêt économique France Télévision Services sont soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.