Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 344 L

Au premier alinéa du II, les mots : « au 2o du troisième alinéa du I de l'article 1466 B » sont remplacés par les mots : « au 2o du quatrième alinéa du I de l'article 1466 B ».

(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-IV-3.)