Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)
Article 322 P
Les mots : « le cinquième alinéa du I quater de l'article 1466 A » sont remplacés par les mots : « le sixième alinéa du I quater de l'article 1466 A ».
(Loi no 98-1266 du 30 décembre 1998, art. 44 A-II-2-2o.)