Article (Décret no 99-382 du 18 mai 1999 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code)

Article 178 AB

Cet article est modifié comme suit :

- au troisième alinéa, les mots : « l'inspecteur de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « le pharmacien inspecteur de santé publique » ;

- au sixième alinéa, les mots : « inspecteurs de la pharmacie » sont remplacés par les mots : « pharmaciens inspecteurs de santé publique ».

(Loi no 98-535 du 1er juillet 1998, art. 25-IV.)